Conditions générales de vente

§ 1 Champ d’application – Objet de la manifestation

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la participation à toutes les manifestations organisées par Freiburg Kultour.

§ 2 Conclusion du contrat

Le contrat d’intermédiation prend effet à la demande du client et après confirmation de la société Freiburg Kultour GmbH. La confirmation est transmise par écrit, généralement par e-mail.

§ 3 Conditions de paiement

1. Le client est tenu de payer le prix convenu pour l’événement pour lequel il a été mis en relation.
2. La facturation est effectuée par la société Freiburg Kultour GmbH dès la conclusion du contrat. Le montant de la facture est exigible dès réception de celle-ci, au plus tard au début de la manifestation.
3. Si le prix convenu n’est pas réglé aux dates indiquées et s’il n’est pas non plus réglé au moment du début de la manifestation, le droit à la tenue de celle-ci cesse d’exister. La société Freiburg Kultour GmbH peut alors exiger le remboursement des frais engagés.
4. Pour la réservation de prestations tierces (telles que les visites de musées, les entrées, la restauration, etc.), la société Freiburg Kultour GmbH facture des frais de dossier de 5 % (minimum 25 €) + TVA par prestation tierce. Ces frais sont dus même si la prestation tierce réservée est annulée a posteriori par le client ou si elle n’a pas lieu pour d’autres raisons dont la société Freiburg Kultour GmbH n’est pas responsable.
   De même, ces frais sont dus si le client annule l’ensemble de la commande. La TVA est indiquée pour les prestations de tiers soumises à la TVA que nous réservons pour le compte du client, ainsi que pour nos frais de dossier.
5. Pour les visites guidées commençant après 18 h, nous facturons un supplément de 5 € pour départ tardif.
6. La société Freiburg Kultour GmbH n’indique pas de TVA sur ses factures, car nous intervenons en tant qu’intermédiaire pour le compte de nos guides touristiques, qui relèvent du régime des petites entreprises (article 19 de la loi allemande sur la TVA). Les prix indiqués sont donc des prix nets. La TVA est indiquée pour les prestations de tiers soumises à la TVA que nous réservons pour le compte du client, ainsi que pour nos frais de dossier.
7. Si le guide touristique mis à disposition relève du régime des petites entreprises (article 19 de la loi allemande sur la TVA), la société Freiburg Kultour GmbH n’indique pas de TVA sur ses factures. Dans tous les autres cas, la TVA est indiquée.
   Les prix affichés sur le site web freiburg-kultour.com sont donc des prix nets.
8. Si le client souhaite payer par carte VISA, MASTERCARD ou PAYPAL plutôt que par virement bancaire, Freiburg Kultour lui enverra une facture électronique sur simple demande. Dans ce cas, des frais supplémentaires s’élevant à 3 % + TVA du montant de la facture s’appliquent. La TVA est alors indiquée sur la facture.
9. Les paiements en espèces ne sont en principe pas acceptés.

§ 4 Dispositions générales relatives aux manifestations

1. La taille maximale des groupes est de 25 personnes pour toutes les visites guidées de la ville et les visites thématiques telles qu’elles sont décrites sur notre site web Freiburg-Kultour.com.
2. Pour les visites guidées destinées aux classes et aux groupes d’élèves, la taille maximale des groupes est fixée à 25 personnes. Les enseignants et les accompagnateurs sont inclus dans ce décompte.
3. Pour les visites guidées de la cathédrale, la taille maximale des groupes est fixée à 20 personnes, conformément aux dispositions de la cathédrale de Fribourg. Freiburg Kultour ne peut garantir la tenue des visites guidées au sein de la cathédrale, car celle-ci est un lieu de culte et les offices religieux, concerts et autres événements organisés à la dernière minute ont dans tous les cas la priorité sur les visites guidées. Dans un tel cas, la société Freiburg Kultour GmbH propose au client les solutions suivantes :
   a. Une autre date est convenue, à laquelle la visite guidée aura lieu comme prévu.
   b. Une visite guidée de la ville est organisée à la place de la visite de la cathédrale, moyennant le remboursement de la différence de prix
   c. Le client peut résilier le contrat et se voir rembourser le prix de la prestation.
4. La société Freiburg Kultour GmbH se réserve le droit de facturer des frais de 25 € pour l’élaboration des programmes d’excursions, qui prend beaucoup de temps ; ces frais seront déduits du prix total en cas de réservation. Si aucune réservation n’est effectuée, ces frais seront dus lors de la facturation correspondante.
5. L’étendue des prestations contractuelles est définie dans le cahier des charges établi par la société Freiburg Kultour GmbH ; tout accord annexe doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de la société Freiburg Kultour GmbH.
6. Nous déclinons toute responsabilité quant aux modifications apportées aux prestations proposées par des prestataires tiers et que nous mettons en relation, notamment en ce qui concerne leur exécution ainsi que les augmentations de prix.

§ 5 Résiliation et annulation par le client (ne s’applique pas aux visites guidées publiques)

1. Le client peut à tout moment, avant le début de la manifestation, résilier le contrat d’intermédiation par déclaration écrite, y compris par e-mail.
2. La résiliation prend effet à la date à laquelle la lettre de résiliation est reçue par la société Freiburg Kultour GmbH.
3. Si le client résilie le contrat, la société Freiburg Kultour GmbH peut exiger une indemnisation raisonnable pour les dispositions prises et les frais engagés. Cela comprend notamment les honoraires des guides touristiques, la fourniture de prestations par des prestataires tiers ainsi que le temps de travail effectué. Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du prix de la prestation, déduction faite de la valeur des dépenses économisées. En conséquence, le montant de l’indemnité due en cas de résiliation s’élève à :
   • jusqu’au 3e jour avant le début de la manifestation : 0 %
   • à partir du 2e jour précédant le début de la manifestation : 100 %
4. Si la prestation n’est pas utilisée ou n’est utilisée que partiellement sans déclaration de résiliation ou de résiliation, aucun remboursement ne sera effectué.

§ 6 Résiliation et résiliation de contrat par la société Freiburg Kultour GmbH

La société Freiburg Kultour GmbH peut se retirer du contrat ou le résilier après son entrée en vigueur s’il existe des motifs justifiant un tel retrait ou une telle résiliation. Cela s’applique notamment dans les cas suivants :

1. Le client perturbe la visite dans une mesure telle que le guide ne peut raisonnablement être tenu de poursuivre celle-ci, et ce malgré un avertissement préalable de sa part. La société Freiburg Kultour GmbH conserve son droit au paiement du prix de l’événement, déduction faite des montants qui lui ont été crédités par les prestataires.
2. Si le client se présente sans préavis avec un nombre de personnes supérieur à l’effectif maximal du groupe défini dans les présentes conditions générales, le guide touristique a le droit de refuser d’assurer la prestation. La société Freiburg Kultour GmbH conserve le droit de percevoir le prix de la prestation, déduction faite des prestations externes non utilisées. Cette disposition découle de l’engagement de la société Freiburg Kultour GmbH, en tant que partenaire officiel de la ville de Fribourg, au titre de la convention de coopération conclue avec la ville de Fribourg, dans laquelle les effectifs maximaux des groupes sont fixés.
3. Le client se présente à la réunion avec plus de 45 minutes de retard par rapport à l’heure convenue.
4. La manifestation est considérablement compliquée, compromise ou perturbée par un cas de force majeure imprévisible au moment de la conclusion du contrat. La société Freiburg Kultour GmbH se réserve le droit de résilier le contrat pour motif grave en cas d’alerte météorologique émise par le Service météorologique allemand à partir du niveau d’alerte 4. Dans ce cas, le client se verra immédiatement rembourser le montant versé au titre du contrat.
5. Défaillance imprévisible d’un prestataire ou d’une prestation essentielle, dont la société Freiburg Kultour GmbH n’est pas responsable, mais qui concerne la prestation concrète et objective. Dans ce cas, le client se verra immédiatement rembourser le montant versé au titre du contrat.

§ 7 Responsabilité en cas de défauts et de dommages

1. La société Freiburg Kultour GmbH propose des prestations dans le domaine des loisirs culturels. À ce titre, elle est responsable de l’exécution de l’ensemble des prestations convenues, cette responsabilité étant toutefois limitée aux dommages qui y sont généralement liés.
2. En matière de demandes de dommages-intérêts, la responsabilité de la société Freiburg Kultour GmbH ainsi que celle des guides touristiques se limite aux manquements à leurs obligations commis de manière intentionnelle ou par négligence grave. Cette disposition ne s’applique pas à la responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

§ 8 Exclusion des droits

Toute réclamation pour non-exécution ou exécution non conforme des prestations doit être formulée par écrit auprès de la société Freiburg Kultour GmbH dans un délai d’un mois à compter de la fin de la manifestation.

§ 9 Enregistrements audiovisuels

Il est interdit de filmer, de prendre des photos ou d’effectuer des enregistrements sonores des guides touristiques sans l’autorisation expresse de Freiburg Kultour GmbH ou du guide concerné, même à des fins privées.
Toute infraction à cette règle peut faire l’objet de poursuites pénales.

§ 10 Protection des données

La société Freiburg Kultour GmbH collecte, traite et utilise les données à caractère personnel du client aux fins de l’organisation de l’événement ainsi que pour le suivi de la relation client. Les données à caractère personnel du client ne sont pas transmises à des tiers.

§ 11 Compétence judiciaire

1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat de courtage, le lieu d’exécution et de paiement est Fribourg-en-Brisgau.
2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
3. Le tribunal compétent est celui de Fribourg-en-Brisgau.