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Conditions générales de vente (CGV)

Freiburg Kultour GmbH

Conditions générales de vente (CGV) de la société

Art. 1 Domaine d’application – Objet de l’événement

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la participation à tous les événements proposés par Freiburg Kultour et organisés sous sa direction.

Art. 2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la demande du client et après confirmation par la société Freiburg Kultour GmbH. La confirmation intervient par écrit, normalement par e-mail.

Art. 3 Conditions de paiement

  1. Le client est tenu de payer le prix convenu pour l’événement réservé.
  2. La facture est établie par la société Freiburg Kultour GmbH dès l’entrée en vigueur du contrat. Le montant de la facture est exigible dès réception de la facture et jusqu’au début de l’événement au plus tard.
  3. À défaut de paiement du prix contractuel dans les délais indiqués ou avant le début de l’événement, le client ne peut prétendre à la tenue de l’événement. La société Freiburg Kultour GmbH peut exiger le remboursement des dépenses engagées.
  4. Freiburg Kultour GmbH ne facture pas la TVA, car nos guides touristiques pour lesquels nous organisons des événements sont soumis au régime des petites entreprises (art. 19 de la loi sur le chiffre d’affaires, Umsatzsteuergesetz, UstG). Ainsi, les prix indiqués sont des prix hors taxe.
  5. Si le client ne procède pas à un virement, mais souhaite régler la facture par carte VISA, carte MASTERCARD ou PAYPAL, il peut demander à Freiburg Kultour de lui faire parvenir une facture électronique. Dans ce cas, 3 % du montant de la facture seront prélevés à titre de frais.
  6. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

Art. 4 Dispositions générales applicables aux événements

  1. Les groupes comprennent 30 personnes maximum pour toutes les visites guidées de villes et de cathédrales, ainsi que pour les visites à thème décrites sur notre site web Freiburg-Kultour.com.
  2. S’agissant des visites d’écoles ou de groupes d’élèves, les groupes comprennent 30 personnes maximum, seuls les élèves et les enseignants étant pris en compte dans le calcul.
  3. Freiburg Kultour ne peut garantir la possibilité de visiter la cathédrale. En effet, la cathédrale est un lieu de culte dans lequel des services religieux, des concerts ou autres peuvent être organisés à brève échéance et ont, dans tous les cas, priorité sur les visites guidées. Dans un tel cas, la société Freiburg Kultour GmbH propose au client les solutions suivantes :
    a. Une autre date est fixée pour la visite guidée, aux mêmes conditions.
    b. Au lieu de la visite de la cathédrale, une visite de la ville est organisée, avec remboursement de la différence de prix.
    c. Le client peut rompre le contrat et le prix de l’événement lui sera remboursé.
  4. La société Freiburg Kultour GmbH se réserve le droit de facturer la somme de 25 € pour le temps passé à l’élaboration des programmes des sorties, somme qui sera imputée sur le prix total si l’événement fait l’objet d’une réservation. En l’absence de réservation, cette somme sera facturée.
  5. Le volume des prestations contractuelles résulte des spécifications de la société Freiburg Kultour GmbH. Toute clause accessoire requiert la confirmation écrite de Freiburg Kultour GmbH.

Art. 5 Rupture et résiliation du contrat par le client (ne s’applique pas aux visites publiques)

  1. Avant le début de l’événement, le client peut à tout moment rompre le contrat par écrit, et également par e-mail.
  2. La rupture prend effet au jour de la réception de la déclaration par Freiburg Kultour GmbH.
  3. Si le client rompt le contrat, la société Freiburg Kultour GmbH peut exiger le versement d’une somme raisonnable pour les mesures prises et les dépenses engagées. Il s’agit notamment des honoraires des guides touristiques, de la fourniture de services par des prestataires tiers, ainsi que des heures de travail effectuées. Le montant du dédommagement s’apprécie en fonction du prix de l’événement, diminué des économies réalisées. Ainsi, le dédommagement à verser en cas de rupture s’élève à :
    • jusqu’au 30e jour précédant le début de l’événement : 0 %
    • du 29e au 11e jour précédant le début de l’événement : 50 %
    • du 10e au 1er jour précédant le début de l’événement : 100 %
    • le jour de l’événement : 100 %
  4. Si le client ne prend pas part à l’événement sans rompre ou résilier le contrat ou s’il n’y prend part que partiellement, l’événement ne sera pas remboursé.

Art. 6 Rupture et résiliation par la société Freiburg Kultour GmbH

La société Freiburg Kultour GmbH peut rompre le contrat ou résilier le contrat dont l’exécution a déjà commencé, en présence de motifs justifiant la rupture ou la résiliation. Il s’agit notamment des cas suivants :

  1. Le client perturbe l’événement malgré un avertissement du guide touristique de sorte à rendre impossible la poursuite de l’événement pour le guide. La société Freiburg Kultour GmbH se réserve le droit de facturer le prix de l’événement, diminué des sommes créditées par les prestataires.
  2. Le client se présente, sans l’annoncer, avec un nombre de personnes supérieur au nombre maximum prévu par les présentes CGV. Le guide touristique peut refuser d’effectuer l’événement. La société Freiburg Kultour GmbH se réserve le droit d’exiger le prix de l’événement diminué de l’économie des prestations tierces. Cette règle résulte du fait que la société Freiburg Kultour GmbH, en tant que partenaire officiel de la ville de Fribourg, est liée par la convention de coopération avec la ville de Fribourg qui prévoit un nombre maximum de personnes pour les groupes.
  3. Le client se présente avec plus de 45 minutes de retard sur l’horaire convenu.
  4. Des événements de force majeure imprévisibles à la conclusion du contrat entravent, menacent ou perturbent considérablement l’événement. La société Freiburg Kultour GmbH se réserve le droit de résilier le contrat pour justes motifs à partir d’une alerte météo de niveau 4 lancée par le Service météorologique allemand (Deutscher Wetterdienst). Dans ce cas, le prix versé en vertu du contrat sera remboursé sans délai au client.
  5. Défaillance imprévisible d’un prestataire ou d’une prestation essentielle dont la société Freiburg Kultour GmbH ne répond pas, mais qui concerne la prestation concrète. Dans ce cas, le prix versé en vertu du contrat sera remboursé sans délai au client.

Art. 7 Responsabilité pour vices et dommages

  1. La société Freiburg Kultour GmbH fournit des services dans le domaine du divertissement culturel. Ainsi, elle répond de l’exécution des prestations convenues, sa responsabilité étant toutefois limitée aux dommages s’y rapportant.
  2. S’agissant des actions en dommages et intérêts, la responsabilité de la société Freiburg Kultour GmbH et des guides touristiques est limitée aux dommages résultant d’un dol ou d’une négligence grave. Il en va différemment de la responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

Art. 8 Exclusion des actions

Les actions pour non-exécution ou pour exécution non contractuelle des prestations doivent être portées à la connaissance de la société Freiburg Kultour GmbH par écrit dans un délai d’un mois à compter du terme de l’événement.

Art. 9 Prises de vue et de son

Il est interdit d’utiliser, même pour un usage privé, les films, les photographies et les prises de son réalisés par les guides touristiques, sans l’autorisation expresse de la société Freiburg Kultour GmbH ou du guide touristique. Toute infraction fera l’objet de poursuites pénales.

Art. 10 Protection des données

La société Freiburg Kultour GmbH saisit, traite et utilise les données à caractère personnel du client pour la conclusion, l’organisation et l’exécution de l’événement, ainsi que pour le suivi des clients. Les données à caractère personnel du client ne sont pas transmises à des tiers.

Art. 11 Tribunal compétent

  1. Sauf si le contrat en dispose autrement, le lieu d’exécution et de paiement est à Fribourg-en-Brisgau.
  2. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne.
  3. Les tribunaux compétents sont ceux de Fribourg-en-Brisgau.